Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE II — FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE II — MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
Art. 145.– Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l'exploitation du fonds donné en location-gérance.
▣ Fonds de commerce – Contrat de location-gérance – Absence de preuve de la publication – Dettes contractées par le locataire-gérant – Responsabilité solidaire avec le propriétaire du fonds – Saisie des biens mobiliers du fonds de commerce
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