Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE V — Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
CHAPITRE II — Du régime en communauté.
SECTION IV — De l'acceptation de la communauté, et de la renonciation qui peut y être faite, avec les conditions qui y sont relatives.
Art. 1459.– La veuve qui n'a pas fait sa renonciation dans le délai ci-dessus prescrit, n'est pas déchue de la faculté de renoncer si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ait fait inventaire ; elle peut seulement être poursuivie comme commune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation.
Elle peut également être poursuivie après l'expiration des quarante jours depuis la clôture de l'inventaire, s'il a été clos avant les trois mois.
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