Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE VII — EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'EXPORTATION PREALABLE ET AU DRAWBACK
Art. 146.– Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminé.
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