Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section III — Infractions diverses
Art. 146.– Les dispositions du Code pénal relatives au sursis ainsi que celles des articles 117 et 118 afférentes aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux infractions prévues à la présente section.
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