Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE II — JURIDICTION GRACIEUSE
SECTION II — DEMANDES DES CONTRIBUABLES
SOUS-SECTION II — DECISION DE L'ADMINISTRATION
Art. L 146.– - Les décisions prises en vertu de l'article L 145 ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un nouvel examen que si des faits nouveaux sont invoqués. Elles sont notifiées aux intéressés dans les conditions fixées par le présent Livre.
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