Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE IX — REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
CHAPITRE I — RECOURS PREALABLES NON JURIDICTIONNELS
Art. 146.– RECOURS EXERCE PAR LES STRUCTURES DE L'ADMINISTRATION
L'organe de régulation est également compétent pour régler les différends ou litiges internes à l'Administration, nés dans la phase de passation des marchés.
Les conditions de saisine de l'organe de régulation et de règlement des différends ou litiges sont déterminées par décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement