Art. 146.–   Avance forfaitaire de démarrage

Une avance forfaitaire peut être accordée au titulaire par l'autorité contractante. Le montant de cette avance ne peut dépasser 15% du montant initial du marché.

Toutefois, le titulaire du marché a la faculté de renoncer à l'avance forfaitaire au moment de la mise au point du marché.