Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE II — LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
Chapitre III — Les Commissions et les différentes visites de sécurité
Section III — Les différentes visites de sécurité
Art. 146.– Les inspections et visites prévues par les présentes dispositions donnent lieu à la perception de taxes à la charge de l'armateur conformément aux prescriptions de l'autorité maritime compétente
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