Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE II — Infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale

Section I — Trahison et espionnage

 Art. 146.–   Est coupable de trahison et puni de l'emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d'Ivoire, qui en temps de guerre :

provoque des militaires à passer au service d'une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ;

fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;

entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte d'Ivoire ;

entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ;

participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.