Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale
Section I — Trahison et espionnage
Art. 146.– Est coupable de trahison et puni de l'emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d'Ivoire, qui en temps de guerre :
provoque des militaires à passer au service d'une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ;
fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;
entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte d'Ivoire ;
entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ;
participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
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