Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION
Art. 146.– Il est institué une branche retraite au profit des travailleurs salariés visés à l'article 2 du Code du Travail.
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