Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE III — DU JUGEMENT
SECTION III — DE LA RÉDACTION ET DU CONTENU DU JUGEMENT
Art. 146.– 1°) Les minutes des jugements rendus par les juridictions militaires ne peuvent faire l'objet d'aucune communication ;
2°) L'apport de ces minutes au greffe de la Cour suprême peut être ordonné par arrêt de cette haute juridiction ;
3°) Il peut être délivré des expéditions ou extraits de jugement dans les conditions prévues par décret.
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