Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION VII — DE LA DETENTION PREVENTIVE
Art. 146.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Dans le cas où la liberté provisoire a été subordonnée à un cautionnement, ce cautionnement est fourni en espèces, billets de banques, chèques certifiés ou titres émis ou garantis par l'Etat. Il est versé entre les mains du greffier en chef du Tribunal ou de la Cour ou du comptable du Trésor.
Sur le vu du récépissé, le Ministère public fait exécuter sur-le-champ, la décision de mise en liberté.
Un arrêté du Ministre de la justice détermine les conditions dans lesquelles le cautionnement est versé au greffier.
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