Art. 146.–   L'installation des infrastructures et des équipements de Télécommunications/TIC doit être réalisée dans le respect des règles d'urbanisme, de défense et de sécurité, de l'environnement de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Afin d'assurer la transmission et la réception de signaux radioélectriques ainsi que la construction et le fonctionnement efficace des réseaux dans un but d'intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives ou des droits d'usage au bénéfice des opérateurs.