Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre IV — Les incidents de saisie
Section III — Les contestations relatives a la validité de la saisie
Art. 146.– La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n'en dispose autrement.
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