Art. 147.–   Des décrets pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'Aviation civile et du ministre chargé des Finances fixent les taux de ces redevances, les modalités de leur révision, l'autorité ou l'organisme chargé de leur liquidation et de leur recouvrement et les modalités de leur perception.

Ils peuvent également prévoir des exonérations et des réductions occasionnelles ou permanentes et, chaque fois que de besoin, dans le respect du principe d'égalité et de réciprocité.