Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE VIII — EXPORTATION TEMPORAIRE
Art. 147.– Des règlements fixent :
les conditions dans lesquelles l'Administration des Douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits, envoyés hors du territoire douanier, pour y être réparés ou recevoir un complément de main d'œuvre ;
les modalités selon lesquelles ces produits sont soumis au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
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