Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 Art. 147.–   Les forêts classées existant avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent la propriété de l'Etat. L'Etat peut concéder la gestion de certaines de ses forêts à des Collectivités territoriales ou aux communautés rurales selon les conditions et modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.