Art. 147.–   EXERCICE DES RECOURS EN MATIERE D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS

Les différends nés entre les acteurs, en matière d'exécution et de règlement de marchés ou d'interprétation des clauses contractuelles, peuvent être portés devant l'organe de régulation aux fins de conciliation.

Ce recours est exercé dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification ou la publication de la décision ou de l'acte ou de la survenance du fait faisant grief.

La procédure de conciliation donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.