Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 147.– Les copropriétaires peuvent, à la majorité des parts, mettre fin aux fonctions du gérant.
Si le gérant détient plus de la moitié des parts, tout copropriétaire peut demander en justice, pour justes motifs, sa révocation et la nomination d'un nouveau gérant.
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