Art. 147.–   (1) Peuvent accéder à la documentation géologique et minière, moyennant le paiement de frais de consultation, le cas échéant :

—

les opérateurs miniers ;

—

les chercheurs ;

—

toute personne intéressée.

(2) Les montants ainsi que les modalités de paiement et de perception des frais prévus à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

(3) Les rapports d'exploration des titulaires des permis de recherche en cours de validité ne peuvent être transmis aux tiers.

(4) Les rapports et les informations relatifs à l'amélioration des conditions de vie des populations riveraines aux exploitations minières et de carrières peuvent être transmis aux tiers dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de bonne gouvernance énoncés par la présente loi.