Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE II — Infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale

Section I — Trahison et espionnage

 Art. 147.–   Est coupable de trahison et puni de l'emprisonnement à vie, tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale.