Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section VI — Mandats et exécution des mandats
Art. 147.– Si l'inculpé contre lequel a été décerné un mandat d'amener ne peut être découvert, un procès-verbal de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.
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