Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE I — De la communauté légale.
SECTION V — Du partage de la communauté après l'acceptation.
Paragraphe I — Du PARTAGE DE L'ACTIF.
Art. 1474.– Après que tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les' époux ou ceux qui les représentent.
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