Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE V — REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — Nature des règlements
Art. 148.– Plafonnement des avances
Le montant cumulé des avances forfaitaire et facultative de démarrage relatif à un marché, ne peut dépasser 30% du montant de ce marché et de ses avenants éventuels.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement