Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES
Chapitre I — Saisie conservatoire
Art. 148.– L'avis de l'autorité maritime compétente, visé aux articles 146 et 147 ci-dessus a un caractère consultatif et ne lie pas le juge.
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