Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME

TITRE II — LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

Chapitre III — Les Commissions et les différentes visites de sécurité

Section V — Personnels habilités

 Art. 148.–   Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions de la procédure pénale, ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder aux visites des navires ou y participer :

1)

les administrateurs des affaires maritimes ;

2)

les médecins des gens de mer ou des médecins habilité à cet effet par l'autorité maritime compétente ;

3)

les inspecteurs des services radio-électriques ;

4)

les experts des sociétés de classification ;

5)

les inspecteurs de la sécurité de la navigation et du travail maritimes ;