Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES

 Art. 148.–   Nul ne peut détenir, transporter ou commercialiser les substances minérales issues de l'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée, s'il n'est titulaire de la carte individuelle d'artisan minier, de la carte individuelle de collecteur, d'une autorisation d'exploitation artisanale, d'une autorisation d'exploitation artisanale semimécanisée ou d'une autorisation d'ouverture d'un bureau de commercialisation en cours de validité.