Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION
Art. 148.– L'affiliation à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale est obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs salariés.
L'affiliation obligatoire peut être étendue, dans des conditions fixées par décret, à tout secteur d'activité professionnelle.
Elle peut, dans les mêmes conditions, être étendue aux agents des Collectivités publiques qui ne bénéficient pas, en vertu de leur statut, d'un régime obligatoire de pensions de vieillesse.
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