Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XIII — Des reprises d'instances.
Art. 148.– Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient n'empêcheront la continuation des procédures.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement