Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION VII — DE LA DETENTION PREVENTIVE
Art. 148.– La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l'amende et aux restitutions et dommages accordés à la partie civile, dans l'ordre énoncé dans l'article 145. Le surplus est restitué.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement