Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE V — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
CHAPITRE I — DU MANDAT ET DU MODE DE SCRUTIN
Art. 149.– (1) Le département constitue la circonscription électorale.
(2) Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, certaines circonscriptions peuvent faire l'objet d'un découpage spécial par décret du Président de la République.
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