Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 149.– Les plantations agricoles en production installées dans les forêts classées seront reconverties en espace forestiers selon les conditions et modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
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