Art. 149.–   Les créances maritimes pouvant donner lieu à la saisie d'un navire sont celles qui résultent d'une ou de plusieurs des causes ci-après, étant précisé qu'est assimilée à la créance maritime une créance qui n'est que partiellement maritime :

a)

pertes ou dommages causés par l'exploitation du navire ;

b)

mort ou lésions corporelles survenant, sur terre ou sur eau, en relation directe avec l'exploitation du navire ;

c)

opérations de sauvetage ou d'assistance, ainsi que tout contrat de sauvetage ou d'assistance, y compris le cas échéant, pour indemnité spéciale concernant des opérations de sauvetage ou d'assistance à l'égard d'un navire qui, par lui-même ou par sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l'environnement ;

d)

dommages causés ou risquant d'être causés par le navire au milieu, au littoral ou à des intérêts connexes ; mesures prises pour prévenir, réduire ou éliminer ces dommages ; indemnisation de ces dommages ; coût des mesures raisonnables de remise en état du milieu qui ont été effectivement prises ou qui le seront ; pertes subies ou risquant d'être subies par des tiers en rapport avec ces dommages ; et dommages, coûts ou pertes de nature similaire à ceux qui sont indiqué dans le présent alinéa 4) ;

e)

frais et dépenses relatifs au relèvement, à l'enlèvement, à la récupération, à la destruction ou à la neutralisation d'un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou se trouvait à bord de ce navire, et frai et dépenses relatifs à la conservation d'un navire abandonné et à l'entretien de son équipage ;

f)

tout contrat relatif à l'utilisation ou à la location du navire par affrètement ou autrement ;

g)

tout contrat relatif au transport de marchandises ou de passagers par le navire, par affrètement ou autrement ;

h)

pertes ou dommages subis par, ou en relation avec, les biens, y compris les bagages, transportés par le navire ;

i)

avarie commune ;

j)

remorquage ou pilotage d'un navire ;

k)

marchandises, matériels, approvisionnement, soutes, équipements, y compris conteneurs, fournis ou services rendus au navire pour son exploitation, sa gestion, sa conservation ou son entretien ;

l)

construction, reconstruction, réparation, transformation ou équipement du navire ;

m)

droits et redevances du port, de canal, de basin, de mouillage et d'autres voies navigables ;

n)

gages et autres sommes dues au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord, en vertu de leur engagement à bord du navire, y compris les frais de rapatriement et les cotisations d'assurance sociale payables pour leur compte ;

o)

paiements effectués pour le compte du navire ou de ses propriétaires ;

p)

primes d'assurance, y compris cotisations d'assurance mutuelle, en relation avec le navire, payables par le propriétaire du navire ou par l'affréteur en dévolution ou pour leur compte ;

q)

frais d'agence ou commissions de courtage ou autres en relation avec le navire, payables par le propriétaire du navire ou par l'affréteur en dévolution ou pour leur compte ;

r)

tout litige quant à la propriété ou à la possession du navire ;

s)

tout litige entre les copropriétaires du navire au sujet de l'exploitation ou des droits aux produits d'exploitation de ce navire ;

t)

hypothèque, « mortgage » ou droit de même nature sur le navire ;

u)

tout litige découlant d'un contrat de vente du navire.