Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 149.– Le gérant est tenu de faire un rapport écrit sur la gestion financière au moins une fois par an. Ce rapport doit être envoyé aux copropriétaires au plus tard deux mois après la fin de la période annuelle sur laquelle il porte.
Tout copropriétaire peut demander à consulter les livres et les documents comptables sur la base desquels le gérant a effectué son rapport.
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