Art. 149.–   (1) Les exploitants artisanaux et artisanaux semi-mécanisés ne peuvent vendre les produits miniers qu'aux collecteurs, aux Bureaux de commercialisation ou à toute structure créée ou agréée par l'Etat.

(2) Les collecteurs ne peuvent vendre les produits de l'exploitation artisanale ou artisanale semi-mécanisée qu'aux Bureaux de commercialisation ou aux structures créées ou agréées par l'Etat.