Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE III — DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
Section V — ABSTENTIONS COUPABLES.
Art. 149.– Inobservation des formalités du mariage.
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 70.000 francs l'officier de l'état civil qui dresse un acte de mariage :
Sans s'assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été accordés ;
Sans observer le délai de viduité éventuellement prescrit.
(2) L'infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l'irrégularité.
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