Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION
SECTION V — DES ABSTENTIONS COUPABLES
Art. 149.– Inobservation des formalités du mariage
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à soixante dix mille (70 000) francs, l'officier d'état civil qui dresse un acte de mariage :
sans s'assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été accordés ;
sans observer le délai de viduité éventuellement prescrit.
(2) L'infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l'irrégularité.
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