Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale
Section II — Atteinte à la défense nationale
Art. 149.– Quiconque rassemble, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets, ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale, est puni de l'emprisonnement à vie.
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