Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE PREMIER — SERVITUDES ET DROITS D'USAGE
Art. 149.– Lorsqu'une installation de Télécommunications/TIC ou autre perturbe les Télécommunications/TIC, l'ARTCI peut contraindre l'exploitant mis en cause à la modifier à ses propres frais ou à en suspendre l'exploitation.
Pour déterminer l'origine des perturbations des Télécommunications/TIC, l'ARTCI a accès à toutes les installations.
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