Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE II — FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE III — CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Art. 149.– La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, consentie même sous condition, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.
▣ Fonds de commerce – Nantissement du fonds – Saisie-conservatoire du créancier nanti – Droit de suite – Défaut de preuve du transfert du fonds nanti au tiers – Saisie conservatoire du fonds – Nullité de la saisie
▣ Nantissement de fonds de commerce – Saisie conservatoire de biens meubles corporels – Absence de preuve de la cession du fonds de commerce – Nullité
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