Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE I — EMPLOI
Chapitre V — Exécution et suspension du contrat de travail
Art. 15.7.– Il est interdit à l'employeur d'infliger des amendes ou une double sanction pour la même faute.
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