Art. 15.–   Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

(NDLR : Voir la loi n°68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise).

(Décret N° 2004/064 du 25 mars 2004 portant Modification et complément de certaines dispositions de l'article 4 du décret N° 99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité)