Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS
CHAPITRE PREMIER — FABRICATION ET COMMERCE DES BOISSONS
Art. 15.– Sous réserve des dispositions des articles 16 et 18, sont interdites l'importation, la fabrication, la détention et la circulation des alambics et de tous appareils ou portions d'appareils propres à la distillation des alcools ou au repassage des eaux de vie et des esprits ainsi que la détention et la circulation des produits alcooliques distillés au moyen de ces appareils.
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