Art. 15.–   1°) Le Chef de l'État peut, par ordonnances, à l'entrée, comme à la sortie, des marchandises, dans les cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce ivoirien, prendre toutes dispositions appropriées aux circonstances ;

2°) Les mesures prises en application du paragraphe précédent doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus ;

3°) Ces mesures pourront être rapportées suivant la même procédure.