Art. 15.–   Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toute origine qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires des Etats membres, peut être prohibée ou réglementée par le Conseil des Ministres.