Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
SECTION I — DU CONSEIL ELECTORAL
PARAGRAPHE II — DE LA COMPOSITION ET DE LA DUREE DU MANDAT
Art. 15.– Il peut être mis fin au mandat d'un membre du Conseil Electoral dans l'un des cas ci-après :
incapacité physique ou mentale, dûment constatée par le Conseil Electoral ;
faute lourde, dûment constatée par le Conseil Electoral, notamment, la violation du serment ;
condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante.
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