Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE II — PRINCIPES FONDAMENTAUX ET OBLIGATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GENERALES DE L'ETAT ET DES AUTRES ACTEURS EN MATIERE DE POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
Art. 15.– L'Etat met en œuvre les engagements découlant des conventions internationales notamment :
La lutte contre les changements climatiques et la protection des ressources en eau
La valorisation des fonctions environnementales de la forêt
La règlementation de l'exploitation des ressources génétiques des forêts
La protection des espèces menacées d'extinction.
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