Art. 15.–   Il est créé des régimes spéciaux accordant des avantages particuliers auxquels les personnes physiques ou morales, individuellement ou en association peuvent prétendre au bénéfice de leurs entreprises, pour exercer une activité économique avec, l'objectif visé à l'article 1er ci-dessus. Ces régimes sont les suivants :

1)

Pour la création de nouvelles entreprises :

—

le régime de base ou un des régimes spécifiques que sont :

*

le régime des petites et moyennes entreprises (PME),

*

le régime des entreprises stratégiques.

2)

Pour la création d'entreprises à vocation exclusivement exportatrice :

—

le régime de la zone franche.

3)

Pour les entreprises existantes en fonctionnement :

—

le régime de réinvestissement.