Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
Art. 15.– Les personnes physiques ou morales agréées à un régime définis ci-dessus peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et d'autres facilités dont les modalités d'octroi sont fixées par des textes particuliers.
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