Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE II — DE LA GESTION DES MARCHES
CHAPITRE II — DE LA LIBERALISATION, DE L'OUVERTURE ET DE LA CONCURRENCE
SECTION II — DE L'OUVERTURE EXTERIEURE ET DE L'INTEGRATION REGIONALE
Art. 15.– L'Etat adhère au système multilatéral des échanges notamment les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les autres mécanismes du développement du commerce international, ainsi qu'aux accords de l'Organisation Mondiale de la Douane (OMD).
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